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edito la cnatp64 (soutenue par la capeb béarn et soule) et la fédération française du bâtiment 64 ont souhaité apporter aux entreprises et aux artisans locaux des outils pour améliorer la qualité de réalisation des travaux d’assainissement individuel. avec ses partenaires, elle a ainsi développé et signé la « charte qualité pour l’assainissement non collectif ». l’adhésion à la charte constitue un engagement de l’entreprise dans un travail de qualité et dans la protection de l’environnement. la liste des professionnels engagés dans la charte est diffusée en mairie, auprès des spanc et via internet. lire la suite -- -- accueil la charte présentation les professionnels chartés téléchargement carte particuliers definition de l'assainissement non collectif responsabilités et obligations les filières de traitement construire / réhabiliter entretenir professionnels pourquoi adhérer? responsabilités et obligations modalités d'adhésion elus responsabilités réglementation et textes législatifs font small font normal font big fàq -- fàq contact contact -- -- aller au contenu | aller au menu | aller à la recherche -- une formation est prévue pour les 4 et 5 avril 2017 à bayonne. contact: nelly hordern (fédération du btp 64 bayonne) 05.59.59.17.60 - 06.37.57.06.23. cliquez pour plus d'infos. vendredi 24 mars 2017 programme de la formation par cnatp le vendredi 24 mars 2017, 08:06 -- une formation est prévue les 4 et 5 avril 2017 à bayonne. contact: nelly hordern, fédération du btp 64 bayonne 05.59.59.17.60 ou 06.37.57.06.23 objectifs de formation connaître la règlementation concernant l’assainissement non collectif savoir conseiller et réaliser une installation d’assainissement non collectif personnes concernées chef d’entreprise, conducteur de travaux, chef de chantier pré-requis expérience dans les travaux publics durée du module 14 heures soit 2 jours méthodes et moyens pédagogiques alternance entre apports de connaissances théoriques et cas concrets remise de documents pédagogiques evaluation des acquis dispositif de suivi feuille d’émargement par demi-journée mode de validation attestation de stage contenu de la formation role et responsabilite des acteurs responsabilité du propriétaire responsabilité de l’entreprise / exécutant de travaux rôles et missions du spanc responsabilité des élus le cadre reglementaire dtu / guides techniques / documents administratifs les etapes d’un projet etude de faisabilité les différents systèmes d’anc agréés et leur mode opératoire * filtre à sable * filtre compacts * cultures libres * cultures fixées immergées * les toilettes sèches la réception de l’ouvrage l’entretien et la maintenance -- mardi 12 octobre 2010 interview d'alain lapassade, artisan travaux publics à ouillon par cnatp le mardi 12 octobre 2010, 11:22 - actu - infos -- pourquoi avoir choisi de vous charter ? un engagement de qualité, permettant de se démarquer mais également de prouver à nos clients le fait que nous restons informés des évolutions de la réglementation régissant nos professions. il s’agit aussi de mettre en avant nos liens avec tous les interlocuteurs et notamment les spanc. que vous a apporté la formation ? cela m’a permis de mieux connaitre la réglementation et ses évolutions. maitriser les différentes filières d’assainissement. appréhender également les attentes des spanc et les contraintes techniques liées au terrain. -- guide pour les installateurs anc par cnatp le mardi 12 octobre 2010, 11:21 - actu - infos -- le ministère de l’ecologie a publié un guide destiné aux installateurs de filières anc sur les règles et bonnes pratiques de pose. vous pouvez le télécharger le document .pdf en cliquant ici . -- mercredi 6 janvier 2010 les filières de traitement par cnatp le mercredi 6 janvier 2010, 20:41 - particuliers -- les prescriptions techniques applicables au traitement des eaux usées sont définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012. on distingue deux types de filières: les filières traditionnelles, les plus couramment utilisées : tranchées d’infiltration, filtres à sable, filtres à zéolithe, les dispositifs agréés : depuis la nouvelle réglementation de 2009, il est possible désormais d’utiliser comme traitement ces nouveaux systèmes, plus compacts. ils font l’objet d’un agrément par les ministères de l’ecologie et de la santé. la liste des dispositifs agréés est consultable sur le site internet du ministère de l’ecologie et du développement durable, à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/installations-d-assainissement-non-collectif-r83.html / les caractéristiques techniques et les conditions de mise en œuvre des systèmes de traitement sont précisées dans l’annexe 1 de l’arrêté (pour les filières traditionnelles) et dans les guides d’utilisateur (pour les dispositifs agréés). un atlas photographique de l’ensemble des filières de traitement, élaboré par le conseil départemental des pyrénées-atlantiques, est à disposition dans le spanc de votre commune. les traitements primaires (ou prétraitements) fosse toutes eaux, fosse septique ou décanteur primaire (pour certains dispositifs agréés, le prétraitement est intégré dans la microstation. il s’agit de systèmes monobloc avec un compartiment « décantation primaire » et un compartiment « traitement ») le traitement le traitement par le sol reste la filière prioritaire. lorsque la perméabilité du sol est comprise entre 15 et 500 mm/h, un dispositif utilisant le pouvoir épurateur du sol doit être privilégié. parmi les techniques possibles, on trouve : les tranchées d’épandage à faible profondeur, le lit d’épandage à faible profondeur, le tertre d’infiltration (filtre à sable vertical non drainé surélevé) lorsque la nappe est trop proche de la surface du sol. lorsque la perméabilité du sol est supérieure à 500 mm/h, il convient de reconstituer un filtre à sable vertical non drainé. lorsque le sol présente une perméabilité inférieure à 15 mm/h, il est possible, soit de reconstituer un sol artificiel permettant la fonction d’épuration, soit d'utiliser un dispositif de traitement agréé. parmi les filières possibles, on trouve : le filtre à sable vertical drainé, le lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolite, le lit filtrant drainé à flux horizontal. un dispositif agréé par filtre compact, un dispositif agréé par cultures fixées, un dispositif agréé par cultures libres, un dispositif agréé par filtres plantés de roseaux. l’évacuation des eaux traitées les eaux usées qui ont subi un traitement sont évacuées par le sol si la perméabilité est comprise en 10 et 500 mm/h.les eaux traitées peuvent également être réutilisées pour l’irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle (sauf végétaux utilisés pour la consommation humaine). si la perméabilité est inférieure à 10 mm/h, les eaux traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s’il est démontré, par une étude à la charge du particulier, qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable. actuellement, dans le département des pyrénées-atlantiques : pour les maisons neuves, seules les installations utilisant le pouvoir épurateur ou infiltrant du sol sont autorisées. les rejets en surface sont interdits. le rejet en milieu hydraulique superficiel est autorisé : pour les réhabilitations d’installations polluantes, pour quelques cas de constructions neuves définis dans l'arrêté préfectoral n°2011146-0004 du 26 mai 2011 qui tient compte des spécificités locales : le rejet doit être effectué de façon immergé dans un cours d’eau permanent pour éviter tout contact avec les populations, le rejet est contrôlé régulièrement par le spanc. le rejet est délivré par le maire au titre de son pouvoir de police. les toilettes sèches les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines. -- lundi 14 septembre 2009 telechargement par cnatp le lundi 14 septembre 2009, 02:37 - la charte -- charte qualité pour l'assainissement non collectif plaquette de la charte télécharger le document fichier: pdf, 4.15 mb annexes: dossier d'adhésion cnatp télécharger le document fichier: pdf, 29.38 kb dossier d'adhésion fbtp télécharger le document fichier: pdf, 119 kb attestation de fin de chantier cnatp télécharger le document fichier: pdf, 49.72 kb attestation de fin de chantier fbtp télécharger le document fichier: pdf, 117 kb règlementation un résumé de la règlementation est disponible ici: www.charteanc64.fr/index.php?post/textes-legislatifs loi sur l’eau du 3 janvier 1992 télécharger le document fichier: pdf, 120.93 kb loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques télécharger le document fichier: pdf, 1.05 mb arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1.2 kg/j de dbo5 télécharger le document fichier: pdf, 449 kb circulaire du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif télécharger le document fichier: pdf, 136.58 kb arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif télécharger le document fichier: pdf, 1.49 mb arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de dbo5 télécharger le document fichier: pdf, 335 kb prêt à taux zéro pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif décret du 30 mars 2009 télécharger le document fichier: pdf, 1.02 mb arrêté du 30 mars 2009 télécharger le document fichier: pdf, 1.74 mb si vous ne pouvez lire les fichier .pdf, vous pouvez télécharger et installer le logiciel gratuit adobe reader ®. -- dimanche 13 septembre 2009 dernière minute par cnatp le dimanche 13 septembre 2009, 10:45 - derniereminute -- une formation est prévue pour les 4 et 5 avril 2017 à bayonne. contact: nelly hordern (fédération du btp 64 bayonne) 05.59.59.17.60 - 06.37.57.06.23. cliquez pour plus d'infos. -- lundi 7 septembre 2009 textes législatifs par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 11:19 - elus assainissement non collectif développement durable eau usee eaux usees environnement législation -- » les textes de loi relatifs à l'assainissement non collectif sont disponibles en versions intégrales (fichiers pdf) dans la rubrique téléchargement . la réglementation de l'assainissement non collectif l'arrêté du 7 mars 2012 qui modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 est la nouvelle réglementation en matière d'assainissement non collectif pour les installations recevant une charge de pollution inférieure à 1,2 kg dbo5/j (soit 20 équivalents-habitants). elle remplace l'arrêté du 6 mai 1996. les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, ni présenter de risques pour la santé publique. elles ne doivent pas non plus présenter de risques pour la pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement dans les zones sensibles. le traitement par le sol reste la filière prioritaire, à condition que la perméabilité soit comprise entre 15 et 500 mm/h. dans le cas où le sol en place ne permet pas l'infiltration des effluents, les dispositifs de traitement par filtre à sable ou par massif de zéolite peuvent être installés. les conditions de mise en œuvre sont définies dans l'annexe 1 de l'arrêté. le traitement des eaux usées peut également être réalisé par des installations composées de dispositifs agréés par le ministère de l'ecologie, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que peut générer l'installation. la liste des dispositifs agréés est consultable sur le site internet du ministère de l'ecologie et du développement durable, à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/ après épuration, les eaux traitées sont prioritairement évacuées dans le sol au niveau de la parcelle ou utilisées pour l'irrigation des végétaux, à condition que la perméabilité soit comprise entre 10 et 500 mm/h. lorsque la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h, les eaux traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré qu'aucune solution d'évacuation n'est possible. l'arrêté introduit également les toilettes sèches comme filière de traitement possible à condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage. les puisards, puits perdus ou cavités sont interdits. l'arrêté rappelle les conditions d'entretien des installations. un guide d'utilisation sera désormais remis au propriétaire lors de la réalisation de son assainissement. il décrit les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d'entretien. l'arrêté du 21 juillet 2015 fixe les prescriptions minimales de conception et d'entretien des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de dbo5 (> 20 équivalents-habitants). l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de la mission de contrôle des installations met en œuvre les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations et clarifie les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes en cas de non-conformité, le délai de réalisation de travaux est de 1 an maximum en cas de vente de l'habitation, 4 ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes. la possibilité est donnée aux spanc de moduler les fréquences de contrôle (en fonction du niveau de risque, du type d'installation, des conditions d'utilisation,…) sans dépasser 10 ans. depuis le 1er mars 2012, en application de l'article r 431-16 du code de l'urbanisme , le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. cette attestation est délivrée par le spanc. loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite grenelle 2 les principales modifications visent à simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d'âge de l'installation. de plus, le délai maximal entre deux contrôles périodiques est fixé à 10 ans contre 8 ans actuellement. les travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. la loi permet également une meilleure articulation entre le contrôle du spanc et l'instruction des permis de construire en s'assurant que le dispositif d'assainissement individuel prévu au moment de la construction de l'habitation répond aux exigences de l'arrêté, en prévoyant un avis du spanc au moment de la délivrance du permis. en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. la date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011. la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 apporte des confirmations mais également des modifications en matière d'assainissement non collectif. les communes continuent à assurer le contrôle des installations, désormais appelé « diagnostic de fonctionnement ». ce diagnostic fixe, si nécessaire, une liste de travaux à effectuer. les propriétaires disposent alors d'un délai de 4 ans pour réaliser les travaux. les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations ; ce contrôle doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. la périodicité des contrôles ne peut pas excéder 8 ans. elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien ainsi que les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. elles peuvent également prendre la compétence « traitement des matières de vidange ». les communes ont désormais la possibilité de fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. la loi confirme que les agents du spanc peuvent accéder aux propriétés privées. les propriétaires refusant l'accès aux agents du service devront payer la redevance d'assainissement non collectif. dans ce cas, cette dernière peut être majorée de 100% sur décision du conseil municipal. la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 est la transposition de la directive européenne du 21 mai 1991. c'est le texte de référence qui fixe le cadre global de la gestion de l'eau sur le territoire français. elle donne aux communes des obligations nouvelles dans le domaine de l'assainissement et notamment en matière d'assainissement non collectif : « les communes prennent obligatoirement en charge…..les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif » (article l2224-8 du code général des collectivités territoriales). pour le 31 décembre 2005, toutes les communes doivent créer leur service public de l'assainissement non collectif (spanc). la loi sur l'eau rend le zonage d'assainissement obligatoire. dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, les communes « …sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le souhaitent, leur entretien » (article l.2240-10 du code général des collectivités territoriales). les habitations individuelles non raccordées au réseau d'assainissement collectif sont tenues de disposer d'un système d'assainissement autonome et de le maintenir en bon état de fonctionnement (article l.33 du code de la santé publique). le service public d'assainissement non collectif est considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (art. 35). la directive n°91/271/cee du 21 mai 1991 définit la politique globale des etats membres en matières d'eaux résiduaires urbaines afin de « protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées » . concernant l'assainissement non collectif, le texte précise : « lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne représenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés. » la circulaire du 22 mai 1997 vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions prises par la loi sur l'eau de 1992. elle met en lien la réglementation de l'assainissement non collectif avec d'autres domaines tels la santé publique ou l'urbanisme. elle précise également la conduite à tenir pour mener à bien les études de délimitation des zones d'assainissement non collectif afin d'engager une réflexion sur l'assainissement dans la commune, de prévoir les équipements nécessaires et d'informer les usagers sur leurs obligations. enfin, elle donne des éléments techniques relatives au choix des dispositifs ou à leur dimensionnement, abrogeant ainsi la circulaire du 20 août 1984. l'arrêté préfectoral du 26 mai 2011 fixe des prescriptions complémentaires sur l'évacuation des dispositifs d'assainissement non collectif inférieurs à 1.2 kg/j de dbo5. cet arrêté local (applicable dans les pyrénées atlantiques uniquement) autorise les rejets d'effluents traités dans les milieux hydrauliques superficiels sous réserve de respecter les conditions particulières énoncées dans l'arrêté. pour les installations neuves, l'arrêté n'autorise le rejet que dans les cours d'eau à écoulement permanent s'il est démontré qu'aucune solution d'évacuation ne peut être mise en oeuvre. la norme nf dtu 64.1 , qui vient d'être actualisée en août 2013 (p 16-603) est un document normatif édité sous l'égide de l'afnor. il a pour objet de préciser les règles de l'art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20 pièces principales tels que définis dans la réglementation en vigueur. c'est le référentiel des normes de qualité applicables aux différents matériaux utilisés lors de la mise en œuvre des ouvrages. la directive produits de construction n°89/106/cee et la norme européenne en 12566 la directive produits de construction fixe des exigences minimales sur les dispositifs d'épuration associés au bâtiment (kits et éléments pour installations de traitement et ministations sur place). elle stipule que seuls les produits répondant aux spécifications techniques définies par le comité européen de normalisation (cen) peuvent circuler librement sur l'espace economique européen. les installations d'épuration destinées aux populations inférieures ou égales à 50 habitants sont décrites dans la norme en12566 : elle a pour but de normaliser toutes les filières d'assainissement jusqu'à 50 pte(population totale equivalente). cette norme est organisée en 7 parties : partie 1 : fosses septiques préfabriquées (avec marquage ce) partie 2 : ouvrages d'infiltration dans le sol en place ou reconstitué partie 3 : microstations (avec marquage ce) partie 4 : fosses septiques fabriquées en kit (avec marquage ce) partie 5 : ouvrages de filtration partie 6 : traitement secondaire (avec marquage ce) partie 7 : traitement tertiaire (avec marquage ce). les articles du règlement sanitaire départemental concernant l'assainissement non collectif (art. 30, 48, 49 et 50 relatifs respectivement à l'entretien, aux dispositifs d'assainissement, aux rejets des effluents et aux règles d'implantation) ont été abrogés par la circulaire du 22 mai 1997. les articles 90 et 91 relatifs à l'élimination des matières de vidange sont maintenus. -- responsabilités de l’élu par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 11:15 - elus assainissement individuel assainissement non collectif législation pollution respect de l environnement -- l’élu dispose de deux types de responsabilités : une dans le cadre de ses missions de police administrative, incluant notamment le contrôle des installations d’assainissement non collectif exercé par la commune et la signature des permis de construire en s’appuyant sur l’avis du spanc, l’autre dans le cadre de ses opérations de police judiciaire, qui comprend la constatation d’infractions. le contrôle des installations d’assainissement non collectif ne donne en aucun droit aux agents du service de verbaliser les usagers. le rôle de l’élu est de constater l’état de l’installation. la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 oblige les élus locaux à créer le spanc (service public de l’assainissement non collectif) et à réaliser les missions obligatoires de contrôle des installations neuves et existantes. l’obligation du maire se limite au contrôle des ouvrages. toutefois, l’article l. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’appliquer son pouvoir de police, en particulier pour assurer la salubrité publique sur sa commune et faire cesser une pollution. en cas d’urgence motivée, le maire peut recourir à la force publique afin de pénétrer dans les propriétés privées et de faire cesser toute atteinte à la salubrité publique. il peut répercuter les dépenses sur les personnes responsables de la pollution. des cas de plaintes de voisinage (problèmes de résurgence ou d’odeurs) peuvent amener le maire à exercer son pouvoir de police. en général, une mise en demeure est adressée au propriétaire de l’installation responsable afin qu’il effectue les travaux nécessaires pour faire cesser la nuisance. si besoin, l’élu dispose de sanctions possibles dans : le code de la santé publique (non respect de la réglementation) la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (nuisance sur la faune et la flore) le code rural (nuisance sur les poissons). par ailleurs, afin de tenir compte des contraintes locales, le maire peut préciser les règles nationales et départementales de protection de la santé publique (article l.1311.2 du code de la santé publique) sur le territoire communal. il peut également établir des prescriptions particulières (générales ou individuelles) dans le cadre de son pouvoir de police sanitaire. enfin, il a la possibilité de définir le choix de filières d’assainissement sur un secteur défini en s’appuyant sur le schéma directeur d’assainissement. les compétences des communes les compétences obligatoires des communes sont les suivantes : identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif (zone suffisamment dense pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l’assainissement non collectif (où la densité était insuffisante pour justifier un assainissement collectif) mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d’assainissement non collectif (spanc). toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. a ce titre, les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle. mettre en place le contrôle périodique au maximum tous les 10 ans. etablir, à l’issue du contrôle, un document établissant si nécessaire, la liste des travaux à effectuer. ces travaux ont pour objet principal de faire cesser des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement. les délais de réalisation sont fixés dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle des installations. elles perçoivent une redevance auprès des usagers. par ailleurs, la commune peut également, si elle le souhaite, prendre une des compétences facultatives suivantes : l’entretien, la réalisation et la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (à la demande du propriétaire) le traitement des matières de vidange la définition des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. -- modalités d'adhésion par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 11:08 - professionnels assainissement non collectif capeb charte anc cnatp -- » télécharger le dossier d'adhésion l’adhésion à la charte qualité fait l’objet d’une démarche personnelle. l’adhésion et la reconduction des partenaires, n’est pas systématique. afin d’adhérer à la charte qualité, l’entreprise doit suivre une formation assainissement non collectif de 2 jours, organisée par la fédération du btp 64 ou par la cnatp et la capeb. au terme de cette formation, elle remplit un dossier de demande d’adhésion qu’elle adresse à la fédération du btp 64, ou à la cnatp, en joignant un règlement de 50 €. chaque année, l’entreprise retourne un bulletin d’adhésion et une cotisation annuelle de 50€. en cas de modification de la réglementation ou des dtu, elle s’engage à suivre la formation de remise à niveau qui lui sera proposée. la décision finale appartient au comité de pilotage, qui mettra à jour annuellement la liste de ses adhérents. -- pourquoi adhérer? par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 11:00 - professionnels assainissement non collectif capeb charte anc cnatp communication développement durable -- objectif : la rédaction et la mise en œuvre de la charte qualité pour l’assainissement non collectif répond à une demande des professionnels qui souhaitaient voir leurs compétences et leur professionnalisme reconnus. adhérer à la charte qualité c’est : devenir acteur de la protection de l’environnement apporter à son client l’assurance de ses compétences et faire preuve de son engagement dans une démarche de qualité être identifié comme un professionnel compétent : la liste des professionnels engagés dans la charte sera diffusée en mairie, aux spanc et sur ce site internet. développer son niveau de performance et favoriser les relations entre professionnels de l’assainissement et spanc bénéficier d’outils de communication liés à la charte : autocollants pour véhicule, attestations de fin de chantier, plaquettes… permettant de se démarquer par rapport aux autres entreprises et d’apporter un meilleur service aux clients. -- responsabilités et obligations du professionnel par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 10:55 - professionnels assainissement non collectif charte anc environnement législation pollution respect de l environnement -- les engagements du professionnel: etre une entreprise du bâtiment ou des travaux publics inscrite au répertoire des métiers etre couvert en assurances responsabilité civile et responsabilité décennale (voir ci-dessous) pour les travaux d’assainissement avoir suivi la formation sur l’assainissement non collectif conseiller au mieux le client etablir un devis clair, détaillé et conforme au dossier validé vérifier que le client a consulté le spanc et bénéficie de son avis favorable pour la mise en place du dispositif informer le spanc avant le début des travaux réaliser les travaux dans le respect de la réglementation et des conditions de mise en œuvre fournir des matériaux de qualité et conformes aux prescriptions techniques remettre, lors de la réception des travaux, un dossier technique définitif à l’usager et au spanc fournir à l’usager une notice d’utilisation et d’entretien de l’installation l’assurance décennale : en application de l’art. 1792 du code civil, tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. a ce titre, tout entrepreneur réalisant un ouvrage d’assainissement non collectif doit donc pouvoir produire son attestation d’assurance décennale applicable à ce type de construction. par ailleurs, il est important de noter que l’assurance décennale couvre les techniques dites « courantes », c'est-à-dire toute technique répondant à une norme technique européenne ou française (nf, nf-en, dtu) comme par exemple les techniques traditionnelles décrites dans le dtu 64.1, ou encore tout produit ayant fait l’objet d’un avis technique d’application ou un avis technique validé par la commission prévention produits. la majeure partie des dispositifs agréés (filtres compacts, micro-stations, etc.) ne font pas partie des techniques « courantes » et sont classés comme techniques « non-courantes ». a ce titre, le professionnel doit avertir son assureur de l’emploi de ces techniques « non-courantes » et monter un dossier pour couvrir chaque type d’ouvrage. a défaut de déclaration préalable de l’utilisation de techniques dites « non-courantes », l’assuré s’expose à des sanctions ainsi que la perte de ses garanties et donc par conséquent la non-indemnisation des dommages éventuels qui peuvent intervenir. -- entretenir par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 09:48 - particuliers assainissement individuel assainissement non collectif fosse sceptique fosse septique fosse toutes eaux législation évacuation eaux usées -- » pour plus d'informations, nous vous proposons un aperçu des différentes filières de traitement. de manière à éviter les dysfonctionnements (bouchage, colmatage, mauvaise qualité de rejet,...), toute installation d’assainissement se doit d’être entretenue. en effet, la pollution contenue dans l’eau de manière particulaire ou dissoute entraine la création de dépôts et de boues. de manière générale : les regards de visite doivent être inspectés tous les ans pour vérifier le bon écoulement des effluents, les bacs à graisse doivent être écumés ou vidangés tous les six mois voire tous les ans, les préfiltres intégrés ou non aux fosses toutes eaux doivent être nettoyés tous les six mois. les fosses toutes eaux doivent être vidangées lorsque le niveau de boues atteint la moitié du volume total de la fosse au maximum. par défaut, les fosses peuvent être vidangées tous les 4 ans. les regards de répartition, de bouclage ou de collecte du traitement doivent être inspectés tous les ans au minimum. les précautions d’usage pour une fosse toutes eaux : problème posé conduite à tenir utilisation des détergents et lessives usage normal sans restriction. eviter les surdosages utilisation d'eau de javel usage modéré déboucheur d'évier (soude caustique) usage normal sans restriction prise de médicaments pas de précaution particulière pour une prise ponctuelle. interdiction de rejeter les médicaments non utilisés solvants, diluants (white spirit, etc...) et autres produits pétroliers rejet strictement interdit (amener en déchetterie) utilisation d'un adoucisseur d'eau aucun problème particulier sous réserve d'envoyer les eaux de régénération vers le réseau pluvial huiles et matières grasses (cuisine) ne pas rejeter les bains de friture (amener en déchetterie ou mettre en compost) déchets solides d'articles sanitaires (lingettes, préservatifs, protections périodiques....) ne pas rejeter (mettre avec les ordures ménagères) broyeur d'évier strictement interdit sanibroyeur usage déconseillé eaux claires (eau de pluie, vidange de piscines et réservoirs...) rejet strictement interdit odeurs dans l'habitation vérifier que tous les écoulements sont munis d'un siphon non asséché et d'une ventilation (extraction) efficace activateurs biologiques a titre préventif, ou en cas d'odeurs persistantes. pour toute question sur le fonctionnement, n’hésitez pas à contacter votre service public d’assainissement non collectif. -- construire / réhabiliter par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 09:38 - particuliers assainissement individuel assainissement non collectif fosse septique fosse toutes eaux législation respect de l environnement -- » pour plus d'informations, nous vous proposons un aperçu des différentes filières de traitement. construction d'une maison neuve - réalisation de l'assainissement lorsqu’une habitation n’est pas raccordée au réseau collectif (tout à l’égout), elle doit traiter ses eaux usées grâce à une installation individuelle d’assainissement. le but est l’épuration et l’évacuation des effluents traités sans atteinte à la salubrité publique et l’environnement grâce à l’élimination d’une grande partie de la pollution contenue dans les eaux usées. le dispositif d’assainissement doit être choisi et dimensionné en fonction des caractéristiques liées à l’habitation. il est important de connaître : les conditions hydrogéologiques du terrain (perméabilité, nature du sol, fluctuation de la nappe, topographie,...). le projet de construction, la capacité d’accueil de l’habitation, l’utilisation des locaux (habitation, loisirs, ...). ces paramètres vont permettre aux particuliers et aux professionnels de définir la filière la plus adaptée aux besoins de l’usager. un outil de sélection des filières a été élaboré par le conseil général des pyrénées-atlantiques. il permet de proposer une liste restreinte de filières, adaptées au projet et aux exigences du particulier. cet outil est disponible au spanc de votre commune. les conditions hydrogéologiques du terrain peuvent être connues à travers une étude à la parcelle. une vérification technique est effectuée par le spanc (service public de l’assainissement non collectif) de la commune, à deux niveaux. tout d’abord, lors du dépôt de permis de construire, le spanc émet un avis sur la conception et l’implantation de la filière d’assainissement aux vues des pièces fournies dans le dossier du permis. l'avis du spanc est une pièce obligatoire du permis de construire. puis un contrôle de la réalisation et de la bonne exécution des ouvrages est effectué par un agent du spanc lors du chantier. un rapport sur la conformité de l’installation est remis au propriétaire. en cas de non conformité, l’usager devra réaliser les aménagements nécessaires. réalisée dans les bonnes conditions par des professionnels formés et entretenue comme il se doit, une installation d’assainissement non collectif, partie intégrante du capital immobilier, remplira ses fonctions pendant de nombreuses années. réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif la réhabilitation d’une installation d’assainissement autonome doit être réalisée dans les cas suivants : lorsqu’elle présente des dangers pour la santé des personnes lorsqu’elle présente un risque avéré de pollution pour l’environnement lorsqu’elle est incomplète, sous-dimensionnée ou qu’elle présente des dysfonctionnements majeurs. l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle des installations prévoit les délais de réhabilitation des installations non conformes. pour les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution de l’environnement, le délai de réalisation des travaux est de 4 ans. ce délai est ramené à 1 an en cas de vente de l’habitation. pour les installations incomplètes, sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le délai de réhabilitation est également de 4 ans, lorsque l’installation se situe dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux. le délai est ramené à 1 an en cas de vente de l’habitation. la réhabilitation d’une installation est nécessaire pour préserver le milieu naturel et éviter tout risque pour la santé publique. comme pour la construction d’une installation neuve, une étude de sol est nécessaire pour déterminer la filière la plus adaptée. les aides financières à la réhabilitation des aides financières à la réhabilitation sont possibles dans certains cas : l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (anah) : des aides sont disponibles pour aider les particuliers à rénover leur assainissement selon les ressources du foyer. l'eco-prêt à 0% lancé par le gouvernement en 2009 (décret n° 2009-346 du 30 mars 2009) : une avance peut être accordée pour financer les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. dans le département des pyrénées-atlantiques, des subventions de l’agence de l’eau adour-garonne et du conseil général des pyrénées-atlantiques sont possibles, uniquement pour des programmes de réhabilitations coordonnés par le spanc, pour des installations identifiées comme « forte nuisance » et présentant un risque important pour la salubrité publique. pour tout renseignement concernant la réalisation ou la réhabilitation de votre système d’assainissement, veuillez contacter le spanc de votre commune. -- responsabilités et obligations du particulier par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 09:28 - particuliers assainissement individuel assainissement non collectif législation évacuation eaux usées -- » le propriétaire de l'habitation » l'occupant de l'habitation le propriétaire ses responsabilités selon l’article 640 du code civil, le propriétaire est tenu d’éliminer ses eaux usées sur sa propriété. de plus, il prend à sa charge la conception ainsi que la réalisation d’un équipement d’assainissement non collectif dans le respect de la réglementation en vigueur. cela signifie que : les propriétaires qui construisent une habitation sur une zone d’assainissement non collectif doivent inclure dans leur projet la réalisation d’un système d’assainissement individuel respectant la réglementation et les normes les normes de conception en vigueur ; les propriétaires d’une habitation sur ces mêmes zones doivent, en cas de risques sanitaires ou de dangers pour la sécurité des personnes, réhabiliter leur installation. en plus du respect des réglementations techniques relatives à la réalisation de l’installation, le propriétaire doit décider du système d’assainissement adapté à l’habitation mais aussi à la parcelle et aux contraintes environnementales. une étude à la parcelle doit permettre de concevoir un système d’assainissement en tenant compte de la nature du sol. un cahier des charges type pour la réalisation de cette étude est disponible auprès du spanc. le propriétaire est responsable de la compatibilité du système d’assainissement avec la parcelle sur laquelle il se trouve. pour une installation nouvelle (permis de construire ou réhabilitation) : le propriétaire est responsable du projet de son installation d’assainissement non collectif, de son respect vis-à-vis de l’environnement, ainsi que de la bonne exécution des travaux. a ce titre, il a l’obligation de souscrire un contrat de dommages ouvrages. il doit faire valider son projet par les agents du spanc. l’avis du spanc est une pièce obligatoire dans l’instruction des permis de construire. il doit faire contrôler par le spanc la réalisation des travaux avant remblaiement. pour une installation ancienne : le propriétaire est responsable du bon fonctionnement de l’installation il la fait contrôler par le spanc qui dresse un état des lieux et vérifie son impact sur la salubrité publique et l’environnement, à partir d’une grille d’évaluation. ses obligations le propriétaire doit laisser l’accès aux agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle. il procède aux travaux prescrits, le cas échant, par le spanc dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans le délai fixé par la réglementation. il s’acquitte de la redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations et pour la réalisation ou la réhabilitation des installations. en cas de vente de son habitation, il annexe à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issu du contrôle, délivré par le spanc. le diagnostic devra avoir au maximum trois ans. ce document s’ajoute aux autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques). l’occupant de l’habitation l’occupant ou l’usager de l’immeuble est responsable du bon entretien des ouvrages. selon l’ arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 ( télécharger le document au format .pdf ), l’entretien a pour but : de s’assurer du bon état des installations et des ouvrages : traitement primaire (fosse toutes eaux ou décanteur primaires et dégraisseur s’il existe), traitement, dispositifs d’évacuation des eaux épurées, ventilation…, de vérifier le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration (par l’intermédiaire des différents regards de contrôle), de contrôler l’accumulation des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux. les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire, au minimum tels qu'ils sont indiqués dans les guides d'utilisation. la périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 30% ou 50% du volume utile en fonction du dispositif de traitement. les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. l'occupant de la maison dispose d'un guide d'utilisation et d'entretien de son installation. des fiches entretien pour chaque type d’installation sont également disponibles auprès du spanc. l’occupant de l’immeuble doit être en mesure de justifier auprès des agents du spanc de l’entretien de ses équipements, par le biais notamment du bon de vidange délivré par l’entreprise ou l’organisme (agréé par le préfet) qui réalise la vidange. ce document indiquera clairement la nature et la quantité des matières éliminées ainsi que le lieu où elles sont transportées et éliminées. il s’acquitte de la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation (article r 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales). -- definition de l'assainissement non collectif par cnatp le lundi 7 septembre 2009, 08:33 - particuliers assainissement assainissement autonome assainissement collectif assainissement individuel assainissement non collectif capeb cnatp développement durable eau grise eau usee eau vanne eaux grises eaux usees effluant effluent efluant environnement epandage fosse sceptique fosse septique fosse toutes eaux législation micro station d’épuration pollution respect de l environnement station d’épuration évacuation eaux usées -- chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la vaisselle, la douche, le bain, la lessive, les w.c.... ce sont les eaux usées domestiques. ces eaux usées domestiques se décomposent en 2 groupes : les eaux usées ménagères provenant de la cuisine, la salle de bain et le cellier, les eaux vannes provenant des w.c. après usage, ces eaux sont polluées. elles doivent donc être épurées avant d’être rejetées au milieu naturel. schéma d’une installation d’assainissement non collectif (illustration : groupe la nive) une installation d’assainissement non collectif est généralement composée de 4 parties : 1. la collecte : les eaux usées proviennent de différents endroits de l’habitation. il faut d’abord les collecter pour pouvoir les traiter. afin d’assurer une collecte des effluents, une pente minimum doit être assurée sur les canalisations et des regards de visite peuvent être disposés aux endroits sensibles (coudes, té de branchement, ...). 2. le traitement primaire (ou prétraitement) : les eaux usées collectées contiennent des particules, des matières solides et des graisses qu’il faut éliminer : c’est le rôle du traitement primaire qui en général est réalisé dans une fosse toutes eaux ou un décanteur primaire et éventuellement un bac à graisse (si besoin). a la sortie du prétraitement, les eaux sont débarrassées des particules solides mais il reste encore une importante charge de pollution. un traitement est donc indispensable. 3. le traitement : l’élimination de la pollution est obtenue par l’action des micro-organismes présents dans le sol en place ou qui se développent dans un massif filtrant ou dans une cuve aérée. plusieurs types de traitement sont possibles : infiltration par le sol, filtration sur massif de sable ou de zéolite, dispositifs agréés par le ministère. les caractéristiques de la filière à mettre en place sont déterminées en fonction des particularités du sol. en priorité, on recherche le traitement par l’infiltration dans le sol en place. 4. l’évacuation une fois traitées, les eaux usées doivent être évacuées de préférence par infiltration au niveau de la parcelle, ou à défaut et sous des conditions spécifiques, par rejet dans un milieu hydraulique superficiel. ces conditions doivent être validées lors de la conception de la filière d’assainissement. très important: afin d’assurer un bon fonctionnement, les eaux pluviales (toitures, terrasses, allées,...) doivent absolument être séparées. une ventilation doit être mise en place pour éviter les mauvaises odeurs et les problèmes de corrosion. le prétraitement doit être obligatoirement ventilé. les règles de l’art prévoient l’installation d’un extracteur (statique ou éolien) en toiture afin d’obtenir la meilleure extraction possible. -- vendredi 7 août 2009 accueil par cnatp le vendredi 7 août 2009, 14:57 - accueil assainissement assainissement autonome assainissement collectif assainissement individuel assainissement non collectif capeb charte anc cnatp développement durable eau grise eau usee eau vanne eaux grises eaux usees eaux vannes ecologie effluant effluent efluant environnement epandage fosse sceptique fosse septique fosse toutes eaux micro station d’épuration pollution respect de l environnement station d’épuration évacuation eaux usées -- -- mardi 4 août 2009 présentation par cnatp le mardi 4 août 2009, 11:48 - la charte assainissement non collectif capeb cnatp présentation -- la cnatp64, soutenue par la capeb béarn et soule (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et la fédération du bâtiment travaux publics des pyrénées atlantiques ont souhaité apporter aux entreprises et aux artisans locaux des outils pour améliorer la qualité de réalisation des travaux d’assainissement individuel. avec ses partenaires, elle a ainsi développé et signé la « charte qualité pour l’assainissement non collectif ». l’adhésion à la charte constitue un engagement de l’entreprise dans un travail de qualité et dans la protection de l’environnement. la liste des professionnels engagés dans la charte est diffusée en mairie, auprès des spanc et via internet. afin d’aider les usagers et les entreprises dans la démarche, les partenaires ont développé un site internet. il informe et met en relation les principaux acteurs de l’assainissement non collectif. il permet aux particuliers d’y trouver les informations et les contacts nécessaires pour la réalisation de leur chantier d’assainissement. il donne aux entreprises et aux artisans les outils pour connaître et adhérer à la charte. il rappelle également les responsabilités et les obligations de chacun. -- edito par cnatp le mardi 4 août 2009, 10:38 - la charte -- la cnatp64 (soutenue par la capeb béarn et soule) et la fédération française du bâtiment 64 ont souhaité apporter aux entreprises et aux artisans locaux des outils pour améliorer la qualité de réalisation des travaux d’assainissement individuel. avec ses partenaires, elle a ainsi développé et signé la « charte qualité pour l’assainissement non collectif ». l’adhésion à la charte constitue un engagement de l’entreprise dans un travail de qualité et dans la protection de l’environnement. la liste des professionnels engagés dans la charte est diffusée en mairie, auprès des spanc et via internet. lire la suite -- un commentaire -- -- -- actu - infos interview d'alain lapassade, artisan travaux publics à ouillon pourquoi avoir choisi de vous charter ? un engagement de qualité, permettant de se démarquer mais également de prouver à nos clients le fait que nous restons informés des évolutions de la réglementation régissant nos professions. il s’agit aussi de mettre en avant nos liens avec tous les interlocuteurs et notamment les spanc. que vous a apporté la formation ? cela m’a permis de mieux connaitre la réglementation et ses évolutions. maitriser les différentes filières d’assainissement. appréhender également les attentes des spanc et les contraintes techniques liées au terrain. guide pour les installateurs anc le ministère de l’ecologie a publié un guide destiné aux installateurs de filières anc sur les règles et bonnes pratiques de pose. vous pouvez le télécharger le document .pdf en cliquant ici . plan du site contact téléchargement foire aux questions imprimer mentions légales
charteanc64.fr rapport :
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